CONDITIONS Générales de vente
bâti flamme
- Validité de l’offre
L’offre de BATI FLAMME, dans les conditions prévues au devis descriptif détaillé, est valable deux mois à compter de sa date de rédaction, celle-ci figurant sur les documents du marché. Le marché à prix global non révisable est conclu lorsque les présentes conditions et le devis descriptif détaillé sont signés et restitués par le client dans le délai de deux mois. Au-delà de ce délai, BATI FLAMME n’est plus tenue par l’offre. Elle pourra toutefois la maintenir soit en y joignant un avenant d’utilisation, soit en proposant une nouvelle offre.
- Utilisation du devis par des tiers
Les exemplaires du devis et des documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de BATI FLAMME. Ils doivent tous être restitués dès la fin de la validité de l’offre s’il n’est pas donné suite à la proposition.
- Prix
Le prix hors TVA du marché est forfaitaire et non révisable. Le prix du marché est susceptible de subir une actualisation notamment en raison de la hausse du prix des matières premières. Cette actualisation se fera sans autorisation préalable du maître d’ouvrage.
- Conditions de paiement
1) Un acompte de 30% du montant total du devis sera versé par le maître d’ouvrage à la signature. Sauf convention contraire figurant au devis descriptif détaillé, le règlement est obligatoirement effectué par paiement comptant, c’est-à-dire à la réception de la facture ou de la situation.
2) Un second acompte de 40 % montant total du devis sera versé par le maître d’ouvrage à la réception du matériel dans notre entrepôt. Sauf convention contraire figurant au devis descriptif détaillé, le règlement est obligatoirement effectué par paiement comptant, c’est-à-dire à la réception de la situation. La pose du matériel ne pourra être effectuée sans le paiement intégral des deux premiers acomptes
3) Le solde sera réglé à la fin de la pose ou de l’exécution de la prestation sur présentation de facture définitive.
4) Il est expressément stipulé qu’en cas de non-paiement d’une situation, les travaux seront stoppés jusqu’à la régularisation complète par le maître d’ouvrage.
5) Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts et de retard au taux de 10% l’an. De plus, en cas d’assignation de paiement, il sera dû une clause pénale d’un montant forfaitaire de 15% des sommes dues, fixées à titre de dommages et intérêts (avec un minimum de perception de 152.45€).
- Délais d’exécution des travaux
1) Les délais d’exécution des travaux données par l’entreprise le sont à titre indicatif et ne lient en aucun cas cette dernière. Ces délais ne constituent en aucun cas un élément du contrat.
2) Le délai d’exécution sera prolongé de la durée des retards provoqués par le maître d’ouvrage, notamment en cas de retard dans le paiement des acomptes. Le délai d’exécution sera également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries. Il sera aussi tenu compte des retards causés par l’action ou l’inaction des autres corps d’état dont dépendrait l’entrepreneur.
3) Tout avenant signé en cours de chantier prolongera le délai d’exécution prévu initialement de la durée des travaux supplémentaires qu’il prévoit.
- ¬Clause de réserve de propriété/transfert de risques
De convention expresse, les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’à leur entier paiement du prix. En cas de difficulté de paiement, le vendeur peut en exercer la revendication. Toutefois, le transfert de la garde et des risques de la chose vendue sera à la charge de l’acheteur dès livraison de la marchandise. Ces dernières seront assurées aux frais de l’acheteur pour leur valeur à neuf au profit du vendeur.
- Garantie de l’installation.
La garantie de l’installateur, quant au bon fonctionnement de l’installation, cesse dès l’instant où une modification des conditions d’utilisation a été apportée par autrui. L’installateur garantit que l’appareil a été installé conformément aux règles de l’art, aux dispositions normatives ou réglementaires et notamment aux DTU(s) relatifs à la profession. De la même manière, l’installateur garantit avoir respecté toutes les prescriptions qui lui ont été données par le fabricant et avoir fait réaliser l’installation de l’appareil par un personnel pleinement qualifié.
Tout ce qui touche à la fumisterie (conduit de raccordement, conduit de fumées et sortie de toit) est couvert par l’assurance décennale de l’installateur.
La garantie de l’installateur ne saurait être recherchée en cas d’utilisation de l’appareil par l’acquéreur dans des conditions non conformes aux usages habituels et aux indications de la notice d’utilisation fournie avec le poêle (combustible inapproprié, …). Sont exclues de la garantie les conséquences d’une utilisation, d’un entretien ou d’un ramonage non conforme à la notice du fabricant et aux conseils de l’installateur. Toute modification apportée par une personne non qualifiée sur les caractéristiques de l’appareil entraîne de facto l’annulation de la garantie.
Dans le cas de modifications de l’environnement de la cheminée (ouvertures, climatisation, isolation), la garantie est assujettie à l’accord exprès de l’installateur.
En ce qui concerne l’appareil, les garanties en vigueur sont celles du fabricant (se référer à la notice d’utilisation de l’appareil).
- Résolution du contrat
1) Le marché sera résolu de plein-droit en cas de non-paiement de la totalité de chaque situation et ce un mois après une mise en demeure adressée au maître d’ouvrage et restée infructueuse. La date de première présentation de la lettre recommandée marquera le point de départ de ce délai.
2) Le marché sera également résolu sans conséquences pour aucune des deux parties si les autorisations administratives (permis de construire ou autres) éventuellement nécessaires ou les prêts ne sont pas obtenus dans un délai de trois mois à compter de l’offre de l’entreprise.
3) Une éventuelle annulation de la commande peut se faire dans le cadre de l’article L121-25 du Code du Commerce :
« Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27 »
- Juridiction
En cas de contestation relative à l’exécution du marché ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation des présentes conditions générales de vente ou d’exécution des clauses y figurant, le Tribunal de Saint-Malo sera seul compétent quels que soient le lieu d’exécution du marché ou la domiciliation du maître d’ouvrage.
- Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en tout temps et pour tout type de marché. Toutes les conditions générales ou spéciales mentionnées dans le présent document sans exception ni réserve aucune, sont considérées comme formellement acceptées par le maître d’ouvrage. Ces conditions générales de vente sont parties essentielles du marché des travaux signés par ce dernier.